CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FORMATION DE CONSEILLÈRE CERTIFIÉE EN SYMPTOTHERMIE

Date de dernière mise à jour : 26/06/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

Eugénie Tabi, agissant en qualité d'entrepreneur individuel, jusqu'à l'immatriculation définitive de la société e-Symptothermie Limited au Registre des Sociétés du Royaume-Uni (Companies House), ci-après désignée « le Vendeur », d'une part,

Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, qui procède à l'achat de la formation de Conseillère Certifiée en Symptothermie (ci-après « la Formation »), sur le site internet ou via les pages de vente du Vendeur (ci-après « la Participante »), d'autre part.

CLAUSE DE SUBSTITUTION : Dès l'immatriculation définitive de la société e-Symptothermie Limited obtenue, l'ensemble des droits et obligations issus des présentes CGV seront automatiquement et de plein droit transférés à ladite société, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord individuel des Participantes.

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente, d'accès et de participation à la formation professionnelle certifiante de Conseillère en Symptothermie, dispensée en ligne via la plateforme Systeme.io, avec sessions en direct et accès aux replays.

La Participante déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de procéder à son paiement. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande de la Participante.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION

La Formation de Conseillère Certifiée en Symptothermie est une formation professionnelle certifiante dispensée sous forme de sessions en direct (visioconférence) complétées par des replays vidéo, des supports écrits et des exercices pratiques hébergés sur la plateforme Systeme.io.

Le programme détaillé, la durée totale de la Formation, le calendrier des sessions en direct, les prérequis et les objectifs pédagogiques sont décrits sur la page de présentation de la Formation. La durée d'accès à la plateforme est de deux (2) ans à compter de la date de début de la session de formation à laquelle la Participante est inscrite. Cette date est communiquée par email au moment de l'ouverture des accès. À l'issue de cette période, l'accès aux contenus sera automatiquement clôturé, sans préavis ni remboursement.

Ces éléments constituent des mentions contractuelles opposables.

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens quant à la transmission du savoir. La Participante reste seule responsable de son assiduité, de son engagement et des résultats obtenus.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET ACCÈS

1. La Participante renseigne ses données personnelles sur la page de paiement.

2. La Participante coche obligatoirement la case d'acceptation des CGV et de renonciation expresse au droit de rétractation avant de procéder au paiement.

3. Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe.

4. Dès validation du paiement, la Participante reçoit par email ses identifiants personnels d'accès à la plateforme Systeme.io ainsi qu'un récapitulatif de commande.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À LA DIRECTIVE 2011/83/UE, LA PARTICIPANTE RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS EN COCHANT LA CASE OBLIGATOIRE LORS DE SA COMMANDE, LA FOURNITURE DU CONTENU NUMÉRIQUE DÉBUTANT IMMÉDIATEMENT APRÈS VALIDATION DU PAIEMENT.

Le premier accès à la plateforme, horodaté et conservé par le Vendeur via les outils de tracking de Systeme.io, vaut confirmation définitive et irrévocable de cette renonciation. Aucun remboursement ne sera accordé après la mise à disposition des accès.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix et TVA

Les prix sont indiqués sur la page de vente en Euros (€). La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence de la Participante, conformément aux règles européennes et britanniques sur les services numériques (Guichet unique OSS / UK VAT Scheme).

5.2 Paiement échelonné

Le Vendeur peut proposer une option de paiement échelonné consistant en plusieurs prélèvements automatiques successifs d'un montant fixe, dont le nombre et le calendrier sont précisés sur la page de vente. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de la Directive 2008/48/CE ni des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Aucun intérêt n'est appliqué.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de la Participante à la plateforme, les échéances restantes demeurant exigibles dans leur intégralité. En cas de défaut persistant au-delà de quinze (15) jours calendaires, la totalité des mensualités restantes deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ACCÈS À L'EXAMEN DE CERTIFICATION

LA CERTIFICATION EST CONDITIONNÉE À L'ACCOMPLISSEMENT INTÉGRAL DU PROGRAMME DE FORMATION. L'ACCÈS À L'EXAMEN N'EST PAS AUTOMATIQUE : IL EST SUBORDONNÉ AU RESPECT DES CONDITIONS D'ASSIDUITÉ DÉFINIES AU PRÉSENT ARTICLE.

6.1 Obligation d'assiduité — Principe général

La Participante doit avoir suivi l'intégralité du programme de formation avant de pouvoir se présenter à l'examen de certification. Le taux de complétion requis est de 100 % du contenu de la Formation, vérifié via les données de suivi de la plateforme Systeme.io.

Cette condition est non négociable et constitue un prérequis absolu à la délivrance de la certification. Elle garantit l'intégrité et la valeur de la certification délivrée au nom de la Symptothermie Académie.

6.2 Modalités de suivi de l'assiduité

Le suivi de l'assiduité est opéré de la manière suivante selon le mode de participation choisi par la Participante :

a) Participation en direct : La présence aux sessions en visioconférence en temps réel est enregistrée et la Participante est notée « présente » pour la durée effective de sa connexion à la session concernée. Toute session en direct à laquelle la Participante ne se connecte pas dans les dix (10) premières minutes ne génère pas de présence automatique pour cette session et doit être compensée par le visionnage du replay correspondant dans les conditions définies au paragraphe b) ci-dessous.

b) Visionnage en replay : La Participante qui suit tout ou partie de la Formation via les replays doit visionner chaque module dans son intégralité. Le temps de visionnage effectif est tracké et horodaté par la plateforme Systeme.io. Seul le visionnage intégral de chaque module est comptabilisé. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données de connexion détaillées (durée, progression, horodatage) pour valider le taux de complétion de chaque Participante.

c) Mode mixte : La Participante peut combiner participation en direct et visionnage en replay, sous réserve que l'ensemble du programme soit couvert à 100 % selon les modalités définies aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

6.3 Délai de mise à jour avant l'examen

Un délai de quinze (15) jours calendaires est ménagé entre la fin des sessions de Formation et la date de l'examen de certification. Ce délai est accordé à la Participante pour compléter le visionnage de tout module en replay non encore visionné intégralement, réviser et consolider ses acquis, et soumettre toute demande de report justifiée dans les conditions définies à l'Article 6.4.

La Participante doit avoir atteint un taux de complétion de 100 % au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l'examen. Ce délai permet au Vendeur de procéder à la vérification des données de suivi Systeme.io et de confirmer l'éligibilité de chaque Participante avant le jour J. La Participante dispose ainsi d'un délai effectif de douze (12) jours à compter de la fin des sessions pour finaliser l'intégralité de son parcours.

TOUTE PARTICIPANTE N'AYANT PAS ATTEINT LE TAUX DE COMPLÉTION DE 100 % TROIS (3) JOURS AVANT L'EXAMEN NE SERA PAS AUTORISÉE À SE PRÉSENTER À L'EXAMEN, SAUF ACCORD EXPRÈS DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 6.4.

6.4 Report d'examen — Justificatifs acceptés

La Participante qui n'est pas en mesure d'atteindre le taux de complétion de 100 % dans le délai imparti, ou qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter à l'examen à la date prévue, peut solliciter un report à la session suivante, sous réserve de la production d'un justificatif valable.

Sont considérés comme justificatifs valables ouvrant droit à un report d'examen :

— Motif médical : certificat médical établi par un professionnel de santé agréé, attestant d'une incapacité à suivre la Formation ou à se présenter à l'examen durant la période concernée ;

— Hospitalisation : bulletin d'hospitalisation ou tout document officiel émanant d'un établissement de santé ;

— Décès d'un proche : acte de décès ou avis de décès concernant un membre de la famille proche (conjoint, enfant, parent, fratrie) ;

— Événement familial grave et imprévisible : tout événement justifié par un document officiel, laissé à l'appréciation du Vendeur ;

— Cas de force majeure : au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, sinistre majeur, etc.), justifié par tout document probant.

SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DES MOTIFS DE REPORT : les contraintes professionnelles ordinaires, les voyages personnels planifiés, les difficultés d'organisation personnelle, ou tout motif de convenance personnelle non justifié par un document officiel.

6.5 Procédure de demande de report

La Participante qui souhaite ou doit reporter son examen est tenue d'en informer le Vendeur par email à l'adresse contact@e-symptothermie.online dans les meilleurs délais et dès qu'elle a connaissance de la situation l'empêchant de se présenter ou de compléter la Formation dans les délais impartis.

Délai minimum : la demande doit parvenir au Vendeur au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de l'examen, sauf circonstance imprévisible et soudaine dûment justifiée (ex. hospitalisation d'urgence, accident) rendant ce délai impossible à respecter.

Contenu de la demande : la Participante précise le motif du report et joint le justificatif original ou numérique correspondant parmi ceux listés à l'Article 6.4.

Réponse du Vendeur : le Vendeur notifie sa décision dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.

En cas de report accordé, la Participante est inscrite à la prochaine session d'examen disponible. Un seul report est accordé par Participante et par session de Formation, sauf circonstances exceptionnelles laissées à l'appréciation exclusive du Vendeur.

6.6 Conséquences du non-respect des conditions d'assiduité

Toute Participante n'ayant pas atteint le taux de complétion de 100 % à la date définie et n'ayant pas obtenu de report valide ne pourra pas se présenter à l'examen de certification. Cette impossibilité ne constitue pas un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles et n'ouvre pas droit à remboursement, partiel ou total, des sommes versées au titre de la Formation.

La Participante concernée pourra, à sa demande et sous réserve de disponibilité, être inscrite à la session d'examen suivante, sans frais supplémentaires, à condition que le taux de complétion de 100 % soit atteint avant cette nouvelle date. Cette possibilité est accordée une seule fois.

ARTICLE 7 : ACCÈS À LA PLATEFORME ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Accès personnel

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Tout partage d'accès constaté entraînera la résiliation immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

7.2 Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus de la Formation (textes, vidéos, audios, méthodes, supports pédagogiques, outils, graphiques types) est la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. La Participante bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite et exposera la contrevenante à des poursuites civiles et pénales.

7.3 Usage professionnel post-certification

L'obtention de la certification de Conseillère en Symptothermie autorise la Participante à exercer une activité de conseil en symptothermie dans le cadre défini par le programme de formation et les règles déontologiques communiquées lors de la Formation. Elle n'autorise en aucun cas la Participante à reproduire, adapter ou commercialiser les outils et contenus pédagogiques du Vendeur, ni à se présenter comme représentante ou partenaire officielle du Vendeur sans accord écrit préalable.

ARTICLE 8 : CHARGEBACK ET CONTESTATION DE PAIEMENT

Toute procédure de contestation de paiement (chargeback) initiée auprès de l'établissement bancaire ou de Stripe, postérieurement à l'accès aux contenus de formation, sera considérée comme une tentative de fraude. Le Vendeur produira l'ensemble des preuves d'accès horodatées devant toute juridiction ou interlocuteur bancaire compétent, et engagera toute action en recouvrement utile, y compris les frais de gestion et honoraires d'avocat exposés.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans la transmission des connaissances. La certification délivrée atteste de la complétion du programme de formation tel qu'enseigné par le Vendeur. Elle ne confère pas à la Participante le statut de professionnel de santé et ne saurait se substituer à une formation médicale réglementée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par la Participante des connaissances acquises dans le cadre de son exercice professionnel ultérieur.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant défaillance prolongée de Systeme.io, cyberattaque, pandémie, ou incapacité physique prolongée du Vendeur dûment justifiée. En cas de force majeure d'une durée supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence de la Participante. En cas de litige, la Participante contacte en priorité le Vendeur à l'adresse contact@e-symptothermie.online afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les voies de recours habituelles s'appliquent, notamment la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

e-Symptothermie — contact@e-symptothermie.online